Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence
Article 41.1
Versions de la disposition
41.1. Nonobstant l’article 41, lorsqu’une contamination au mildiou est probable, le producteur doit effectuer des traitements préventifs additionnels appropriés. Pour ces fins, il doit mettre en place un moyen d’évaluer la probabilité de contamination.
Le producteur doit conserver les preuves des informations qu’il a utilisées pour prendre la décision de traiter ou non en prévention.
